Notarié définition : différence avec authentique, sous seing privé, enregistré
Un acte signé devant notaire ne possède pas la même force qu’un contrat rédigé entre particuliers. Un acte sous seing privé ne bénéficie d’aucune présomption de date certaine, sauf exceptions légales précises, alors que l’acte authentique s’impose avec une valeur probante renforcée et une exécution immédiate.
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La mention « enregistré » ne modifie pas la nature de l’acte mais répond …
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