Article 24-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : améliorer les rapports locatifs
Les rapports conflictuels longtemps enregistrés entre les locataires et les propriétaires ont conduit à l’établissement de certaines règles légales. Les articles de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989