Document pour se pacser : que faire si vous avez perdu un justificatif ?
Un dossier de PACS incomplet ? La sanction tombe d’emblée : l’officier d’état civil refuse d’enregistrer la demande. Il suffit qu’un justificatif manque, même jugé anodin, pour voir la procédure suspendue. Tant que la pièce n’est pas fournie, rien n’avance.…
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