Vendre billet concert en toute sécurité : le mode d’emploi complet
La revente d’un billet de concert entre particuliers obéit à un cadre juridique précis, souvent mal compris par les vendeurs occasionnels. L’article 313-6-2 du Code pénal sanctionne la revente habituelle ou non autorisée de billets. La transposition de la directive européenne 2019/2161 a ajouté une couche supplémentaire : l’article L.121-4, 26° du Code de la consommation qualifie désormais de pratique …
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