Rapport d’expertise : qui le reçoit ? Explications complètes

Le rapport d’expertise ne parvient pas systématiquement à toutes les parties concernées. Contrairement à une idée répandue, l’expert judiciaire adresse directement ses conclusions uniquement aux personnes désignées par le juge ou mentionnées dans l’ordonnance de mission.

Certaines compagnies d’assurance ou tiers impliqués découvrent le contenu du rapport par des voies détournées, parfois après une demande expresse auprès du tribunal. La …

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