Qu’est-ce qu’un bon dol ?

D’un point de vue juridique, la bonne foi dans le droit contractuel fait référence à une norme de conduite, une norme que toute personne, partie à un contrat, est invitée à adopter. Le concept de bonne foi vise à pousser chaque entrepreneur à adopter un comportement équitable et à coopérer avec l’autre partie.

Au début, le Code civil était très …

The post Qu’est-ce qu’un bon dol ? appeared first on Pôle Immo.