Quel est le rôle de l’article 1382 dans le Code civil français ?

En 1804, une disposition du Code civil a posé le principe que tout fait causant un dommage à autrui engage la responsabilité de son auteur. Aucun seuil d’importance du préjudice n’est exigé, aucune distinction n’est opérée entre les particuliers et les entreprises.

L’application de cette règle a permis d’engager la responsabilité de groupes industriels, de commerçants et d’acteurs publics, bien …

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