Loyer plafonné ou non : Comment le vérifier correctement ?

Un propriétaire peut fixer un loyer au-delà d’un seuil légal sans que le contrat soit immédiatement annulé. Certaines villes appliquent un encadrement strict, d’autres non, et l’adresse exacte modifie la règle applicable. La présence d’un loyer de référence majoré ne dispense pas d’autres vérifications, notamment sur les caractéristiques du logement ou la date de signature du bail.Des exceptions existent pour …

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