L’article 1641 du Code civil : un outil de protection pour les consommateurs

Un défaut grave, non apparent lors de l’achat, peut entraîner l’annulation d’une vente ou la restitution d’une partie du prix. La loi impose au vendeur une obligation qui subsiste même en l’absence de mauvaise foi ou de connaissance du problème.

Certains contrats tentent d’exclure cette responsabilité, mais la jurisprudence encadre strictement ces clauses. Les conditions pour invoquer cette garantie sont …

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