Honoraire à la charge du vendeur, ce que la loi Alur autorise et interdit

L’article 6-1 de la loi Hoguet fixe le cadre, mais c’est la loi Alur du 24 mars 2014 et l’arrêté du 10 janvier 2017 qui ont durci les obligations d’affichage et de transparence sur les honoraires à la charge du vendeur. En transaction, le mandat reste la pièce maîtresse : c’est lui qui détermine qui paie, comment et combien.…

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