Garantie d’éviction code civil : le guide pratique du vendeur

Vous vendez un bien immobilier ou cédez des parts de société. L’acte est signé, le prix encaissé. Quelques mois plus tard, l’acquéreur vous reproche d’avoir perturbé sa jouissance du bien. La garantie d’éviction du code civil entre alors en jeu, et elle pèse sur le vendeur bien après la signature.

Garantie d’éviction et rétablissement du vendeur : le piège que

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