Explication de l’article 215 du Code civil : protection du logement familial

Le logement familial jouit d’une protection juridique particulière en vertu de l’article 215 du Code civil, un dispositif légal conçu pour préserver l’harmonie et la stabilité du foyer. Cette mesure protège le lieu de vie des couples mariés en imposant des règles strictes quant à la disposition de la résidence principale. La vente ou l’hypothèque de cette demeure ne peut …

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