Droit du propriétaire : être mis dehors, est-ce possible en France ?

En France, aucune expulsion ne peut avoir lieu sans décision de justice, même en cas d’impayés persistants. Pourtant, certaines situations autorisent une résiliation immédiate du bail, par exemple en cas de troubles graves du voisinage.

Le locataire bénéficie d’une protection renforcée durant la trêve hivernale, mais cette protection connaît des exceptions précises, notamment en cas de relogement ou d’immeuble déclaré …

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