Définition juridique d’une ordonnance : explication et portée légale

Dans le domaine juridique, une ordonnance est un acte normatif pris par le pouvoir exécutif, autorisé par le législatif, souvent dans un contexte d’urgence ou pour des questions spécifiques, qui possède une force légale. Elle permet d’adapter ou d’innover en …

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