Contourner le PLUi : astuces et conseils efficaces pour s’en affranchir
Un changement de destination sans travaux peut, selon la commune, échapper à toute formalité si aucune modification de la structure ou de la façade n’est envisagée. Certaines zones du PLUi imposent pourtant des obligations de création d’aires de stationnement, même en l’absence de construction nouvelle ou d’extension de surface. La règle connaît des exceptions, souvent méconnues, qui varient selon la …
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