Code civil 1134 : repères historiques pour comprendre la réforme du droit des contrats

L’article 1134 du Code civil a structuré le droit français des contrats pendant plus de deux siècles. Sa formule, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », a fonctionné comme la colonne vertébrale de la liberté contractuelle en France. L’ordonnance du 10 février 2016 a redistribué son contenu dans plusieurs articles nouveaux, …

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