Changement de PLU : Impact sur votre projet immobilier

Un permis de construire obtenu avant la modification d’un PLU peut devenir caduc si les travaux n’ont pas débuté dans le délai légal. Une extension autorisée hier peut se retrouver bloquée par une nouvelle règle de hauteur ou de densité votée en conseil municipal. Certaines dérogations restent valables, mais leur maintien dépend de conditions précises et rarement anticipées par les …

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