Article 750 1 Code de procédure civile : mode d’emploi pour les avocats et juristes

Un avocat prépare une assignation devant le tribunal judiciaire pour un litige de voisinage estimé à quelques milliers d’euros. Au moment de rédiger l’acte introductif, il réalise que l’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative amiable préalable obligatoire. Sans justificatif de cette démarche, le juge déclarera la demande irrecevable. Cette contrainte procédurale, rétablie par le décret …

The post Article 750 1 Code de procédure civile : mode d’emploi pour les avocats et juristes appeared first on Index Site.

A découvrir également : Numéro portable trouver avec ou sans annuaire inversé, mode d’emploi