Article 24-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : améliorer les rapports locatifs

Les rapports conflictuels longtemps enregistrés entre les locataires et les propriétaires ont conduit à l’établissement de certaines règles légales. Les articles de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 visent l’amélioration des rapports locatifs pour le bien de tous. L’article 24-1, lui, statue sur la résiliation du contrat de location. Dans ce billet, on amène à la découverte et …

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