Loi sur le PLU : qui l’a créé et quels sont ses impacts ?

En France, l’adoption d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) modifie les règles de constructibilité sur l’ensemble d’un territoire communal, remplaçant le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de décembre 2000. L’État n’impose plus directement la planification urbaine : la compétence revient désormais aux mairies ou intercommunalités.

Certaines communes restent pourtant soumises à un règlement …

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