Droit de propriété : un colocataire peut-il être imposé par le propriétaire ?

Un avis d’imposition adressé à un occupant qui n’est pas titulaire du bail surprend souvent en colocation. Pourtant, la loi fiscale ne distingue pas entre propriétaire et simple habitant pour certains impôts locaux, comme la taxe d’habitation.

Les contrats de colocation prévoient rarement toutes les situations de solidarité fiscale entre résidents. Des responsabilités inattendues peuvent alors émerger, générant des incompréhensions …

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