À quel tribunal s’adresser en cas de dol ?

La gestion des réseaux de distribution exclusifs nécessite, dans un contexte international, d’anticiper les conflits au moyen d’une politique contractuelle appropriée. L’un des éléments clés de cette politique contractuelle sera inévitablement lié à la gestion des litiges et, plus précisément, à la question du tribunal compétent.L’occasion de s’intéresser à la dernière jurisprudence en la matière et, plus particulièrement, à …

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